Décision 1999/837/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/837/CE
RattachementDécision 1999/837/CE
Versionacte d'origine du 15/11/1999 (CELEX 31999D0837)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/837/CEEUR-Lex →

(4) pour assurer une mise en oeuvre efficace de l'accord avec la Nouvelle-Zélande et par souci de cohérence, la procédure prévue pour la modification des annexes de l'accord avec les États-Unis d'Amérique devrait être ajoutée à la décision 97/132/CE;

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