Version d'origine : acte du 28/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0840)
Référencearticle 1 de la décision 1999/840/CEEUR-Lex →
Les aides d'État d'un montant de 60640000 DEM (30004739 euros), plus intérêts, que le gouvernement allemand a accordées et va encore accorder à Kranbau Eberswalde sont compatibles avec le marché commun.
D'après les renseignements fournis, les aides se composent des éléments suivants:
a) prêt de 5 millions de DEM accordé en 1996 par la BvS, avec renonciation à son remboursement et au paiement des intérêts correspondants, soit 95000 DEM;
b) prêt de 5 millions de DEM accordé en 1996 par le Land de Brandebourg, avec renonciation à son remboursement et au paiement des intérêts correspondants, soit 76000 DEM;
c) prêt de 15 millions de DEM accordé par la BvS rémunéré au taux annuel de 5 %, et renonciation en cas de décision favorable de la Commission;
d) participation de 5 millions de DEM du Fonds de consolidation brandebourgeois;
e) garantie de l'État fédéral et du Land à concurrence de 24 millions de DEM;
f) subvention de 2,5 millions de DEM accordée par la BvS.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.