Décision 1999/840/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/840/CEEUR-Lex →

(1) Par lettre du 25 juin 1997, arrivée à la Commission le 27 juin 1997 et enregistrée sous le numéro N 433/97, les autorités allemandes ont notifié à la Commission les aides de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) et du Land de Brandebourg en faveur de la société Kranbau Eberswalde GmbH ("Kranbau Eberswalde"). Par courrier du 28 juillet 1997, la Commission a demandé un complément d'information. Le gouvernement allemand a répondu par lettre du 10 septembre 1997, arrivée à la Commission le 11 septembre 1997. Par lettre du 25 novembre 1997 (arrivée à la Commission le 26 novembre 1997), le gouvernement allemand a notifié d'autres mesures d'aide éventuelles réclamées par l'investisseur privé. Le 21 janvier 1998, l'affaire a été reclassée sous le numéro NN 9/98. Ouverte au mois de mars 1998, la procédure officielle a fait l'objet d'une notification motivée aux autorités allemandes par lettre du 16 avril 1998. La teneur de cette lettre a été publiée le 19 novembre 1998 au Journal officiel des Communautés européennes(3). Par courrier du 20 août 1998, arrivé le 24 août 1998, le gouvernement allemand a réagi à l'ouverture de la procédure. Le 11 octobre 1998, une rencontre a eu lieu avec l'investisseur et le bénéficiaire de l'aide, dont les indications ont été confirmées par courrier des autorités allemandes en date du 23 décembre 1998. Le gouvernement allemand a répondu par lettre du 12 avril 1999 aux observations des parties intéressées qui lui avaient été transmises le 1er mars 1999 et il a confirmé des renseignements complémentaires par lettre du 12 juillet 1999, arrivée le 13 juillet, et par lettre du 23 juillet 1999, arrivée le même jour. II. LES ENTREPRISES

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