(13) Il faut également souligner que, outre l'obligation que lui fait le contrat de privatisation d'assurer que les aides seront utilisées exclusivement dans le cadre de ce contrat, Kranbau Eberswalde a un compte en propre et établit son propre compte de résultat et son bilan; par ailleurs, l'emploi des fonds publics est vérifié par un tiers indépendant.
Décision 1999/840/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
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