Article considérant 18

(18) D'un coût d'environ 99,7 millions de DEM, la restructuration actuelle de Kranbau Eberswalde est financée par des fonds publics et privés. La société a obtenu ou va obtenir de la BvS et du Land de Brandebourg des subventions d'un montant total de 60,64 millions de DEM(8), qui comprennent les éléments suivants: a) prêt de 5 millions de DEM accordé en 1996 par la BvS, avec renonciation à son remboursement et au paiement des intérêts correspondants, soit 95000 DEM; b) prêt de 5 millions de DEM accordé en 1996 par le Land de Brandebourg, avec renonciation à son remboursement et au paiement des intérêts correspondants, soit 76000 DEM; c) prêt de 15 millions de DEM accordé par la BvS rémunéré au taux annuel de 5 %, et renonciation en cas de décision favorable de la Commission; d) participation de 5 millions de DEM du Fonds de consolidation brandebourgeois(9); e) garantie de l'État fédéral et du Land à concurrence de 80 % des lignes de crédit, soit 24 millions de DEM sur 30 millions (cette garantie ne jouera que si une garantie de 6 millions de DEM des investisseurs est honorée); f) subvention de 2,5 millions de DEM accordée par la BvS en cas de décision favorable de la Commission; g) subvention de 4,14 millions de DEM dans le cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales"(10) (dotations "GA").