(2) Le bénéficiaire de l'aide est la société Kranbau Eberswalde établie à Eberswalde (Brandebourg)(4), qui construit des grues portuaires, ainsi que des grues de chargement pour le transport combiné rail-route et pour d'autres usages. En 1998, l'entreprise a employé 160 salariés et réalisé un chiffre d'affaires de 75 millions de marks allemands (DEM). Étant donné qu'elle appartient au groupe Koehne (voir ci-après), il ne s'agit pas d'une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(5).
Décision 1999/840/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
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