(20) Par ailleurs, outre le prix d'achat de [...] * payé pour les parts, le repreneur a investi 14 millions de DEM dans la création de KKI pour mener à bien la restructuration de Kranbau Eberswalde (voir paragraphe IV). Cette somme se décompose comme suit: a) apport en capital (entièrement versé) d'un montant de 3 millions de DEM; b) reprise de garanties à hauteur de 11 millions de DEM; (Les autorités allemandes ont confirmé qu'aucune aide n'a été consentie pour KKI).
Décision 1999/840/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
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