(26) Certains éléments des renseignements fournis par le gouvernement allemand dans la notification n'étaient pas satisfaisants et ont fait naître des doutes sur la compatibilité des mesures avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(13). Ces éléments sont les suivants: a) le plan de restructuration est imprécis et présente des divergences par rapport au rendement prévu; b) le marché en cause présente des surcapacités structurelles manifestes: manque de précision sur l'évolution des capacités et en tout cas aucune réduction visible de la capacité par Kranbau Eberswalde; c) la contribution de l'investisseur est manifestement plus faible. VIII. RÉACTIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DU GOUVERNEMENT ALLEMAND
Décision 1999/840/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.