(29) KSR a mentionné des surcapacités et une concurrence d'exclusion, en citant l'exemple d'un appel d'offres de la Deutsche Bahn pour deux ponts déchargeurs pour conteneurs. L'offre de Kranbau Eberswalde aurait été inférieure de 15 % à celle de KSR, alors que KSR avait remis une offre qui ne permettait pas d'escompter un profit, et avait réduit de 40 % les frais administratifs, les frais de distribution et les coûts matières. Le gouvernement allemand a rejeté les affirmations de KSR en indiquant que l'offre de Kranbau Eberswalde couvrait les frais, mais qu'elle n'a pas du tout obtenu l'adjudication. Au sujet des capacités, le gouvernement allemand a répété que Kranbau Eberswalde exerçait ses activités sur un marché porteur en pleine expansion. IX. APPRÉCIATION
Décision 1999/840/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
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