Article considérant 30

(30) Les concours financiers accordés à Kranbau Eberswalde constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, car ils ont été accordés au moyen de ressources d'État et confèrent à Kranbau Eberswalde un avantage sans contrepartie qu'une entreprise en difficulté n'aurait pas obtenu d'un investisseur privé. Par conséquent, ils menacent de fausser la concurrence et, compte tenu des caractéristiques du marché en cause, affectent les échanges entre États membres. Les mesures d'aide suivantes doivent être considérées comme de nouvelles aides que la Commission se doit de vérifier: a) prêt de 5 millions de DEM accordé en 1996 par la BvS, avec renonciation à son remboursement et au paiement des intérêts correspondants, soit 95000 DEM; b) prêt de 5 millions de DEM accordé en 1996 par le Land de Brandebourg, avec renonciation à son remboursement et au paiement des intérêts correspondants, soit 76000 DEM; c) prêt de 15 millions de DEM accordé par la BvS rémunéré au taux annuel de 5 %, et renonciation en cas de décision favorable de la Commission; d) participation de 5 millions de DEM du Fonds de consolidation brandebourgeois(14); e) garantie de l'État fédéral et du Land à concurrence de 80 % des lignes de crédit, soit 24 millions de DEM sur 30 millions (cette garantie ne jouera que si une garantie de 6 millions de DEM des investisseurs est honorée); f) subvention de 2,5 millions de DEM accordée par la BvS en cas de décision favorable de la Commission.