(31) Étant donné qu'elle a été accordée dans le cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales"(15) (dotations "GA"), la subvention de 4,14 millions de DEM ne constitue donc pas une mesure nouvelle, mais elle sera prise en compte pour l'appréciation de la proportionnalité des aides.
Décision 1999/840/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
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