Décision 1999/840/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 1999/840/CEEUR-Lex →

(32) Conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité, les aides en faveur de certaines entreprises sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence. Compte tenu de la nature des aides en question et des spécificités du secteur de la construction de grues, les mesures d'aide entrent manifestement dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En principe, les aides de cette nature sont incompatibles avec le marché commun, dès lors qu'elle ne peuvent faire l'objet d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2 ou paragraphe 3, du traité. En l'espèce, l'article 87, paragraphe 3, est pertinent. Il laisse à l'appréciation de la Commission d'autoriser des aides d'État dans certaines conditions, et notamment, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les lignes directrices fixent les conditions d'une interprétation favorable de la marge d'appréciation de la Commission.

Aller plus loin

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