Décision 1999/840/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 1999/840/CEEUR-Lex →

(33) En vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, la Commission peut en outre autoriser les aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Cette disposition s'applique aux nouveaux Länder allemands(16). Le fait que les aides en question doivent être accordées à une seule entreprise en difficulté n'exclut pas que des aides puissent être assimilées à des aides régionales dans le cadre du champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, point a)(17). En l'espèce, toutefois, l'objectif principal de l'aide est la restructuration d'une entreprise en difficulté plus que le développement économique d'une région. Même si l'entreprise restructurée avec succès peut contribuer au développement de la région, l'aide doit être appréciée conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c) plutôt qu'à l'article 87, paragraphe 3, point a).

Aller plus loin

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