(34) La notification envoyée au mois de juin 1997 par le gouvernement allemand visait l'octroi d'aides à la restructuration. En conséquence, pour pouvoir être considérées comme des aides à la restructuration compatibles avec le marché commun au sens l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, les mesures notifiées doivent remplir les conditions précisées au paragraphe 3.2 des lignes directrices. X. RETOUR À LA VIABILITÉ À LONG TERME
Décision 1999/840/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
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