(36) La Commission constate que, à la suite de la lettre relative à l'ouverture de la procédure, le gouvernement allemand a communiqué des informations complémentaires sur les mesures de restructuration. Les problèmes de Kranbau Eberswalde et les mesures nécessaires pour les surmonter ont déjà été décrits. Les mesures sont de nature à résoudre les problèmes. En outre, les performances économiques de Kranbau Eberswalde répondent aux attentes formulées lors de la privatisation.
Décision 1999/840/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
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