Décision 1999/840/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 1999/840/CEEUR-Lex →

(38) De ce fait, la restructuration opérée dans le sillage de la privatisation devrait permettre à Kranbau Eberswalde de retrouver sa rentabilité en l'espace des quatre années prévues pour la durée de l'opération, un délai qui peut être jugé raisonnable. XI. PRÉVENTION DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE INDUES

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