Article considérant 39

(39) Conformément aux lignes directrices, une autre condition imposée aux aides à la restructuration est que des mesures soient prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents. Sinon l'aide est contraire à l'intérêt commun. En règle générale, les aides à la restructuration aboutissent à des distorsions injustifiées de la concurrence si elles servent à accroître la capacité de production. En cas de surcapacité structurelle sur le marché en cause, le bénéficiaire de l'aide doit contribuer, en proportion de l'aide reçue, à la réduction de cette surcapacité en procédant à une réduction irréversible de sa propre capacité de production.