(42) Dans ces conditions, la Commission est parvenue à la conclusion que les conséquences sur les concurrents doivent être considérées comme minimes, étant donné que le bénéficiaire de l'aide a opéré une réduction rigoureuse de ses capacités et que Kranbau Eberswalde se trouve sur un marché porteur en pleine expansion. Il n'existe donc pas de distorsions de concurrence indues. XII. AIDE PROPORTIONNÉE AUX COÛTS ET AVANTAGES
Décision 1999/840/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
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