(44) En l'espèce, les aides de la BvS et du Land s'élèvent à 60,64 millions de DEM au total. Cette somme comprend la renonciation au remboursement d'un prêt de 5 millions de DEM et de 95000 DEM d'intérêts, la renonciation au remboursement d'un prêt de 5 millions de DEM et de 76000 DEM d'intérêts, un prêt de 15 millions de DEM et une participation de 5 millions de DEM du Fonds de consolidation brandebourgeois. Un autre élément de l'aide est constitué par une garantie à concurrence de 24 millions de DEM accordée par la BvS et le Land. À ces nouvelles aides, il faut ajouter, aux fins de l'appréciation de la proportionnalité, la somme de 4,14 millions de DEM accordée dans le cadre de la tâche d'intérêt commun.
Décision 1999/840/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
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