(46) Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que les doutes qu'elle nourrissait lors de l'ouverture de la procédure ont été dissipés et que le critère de la proportionnalité de l'aide est satisfait. XIII. MISE EN OEUVRE COMPLÈTE DU PLAN DE RESTRUCTURATION
Décision 1999/840/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
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