Article considérant 47

(47) L'entreprise qui bénéficie d'aides à la restructuration doit mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration qui a été présenté à la Commission et accepté par celle-ci et doit exécuter toute autre obligation prévue dans la décision de la Commission. Dans le cas contraire et sauf si la décision initiale est modifiée à la suite d'une nouvelle notification par l'État membre, la Commission prendra des mesures afin d'exiger le remboursement de l'aide. Le gouvernement allemand a assuré que toutes les mesures possibles seront prises pour assurer que le plan de restructuration sera exécuté. La Commission en conclut donc que ce critère des lignes directrices a été satisfait, lui aussi. XIV. CONCLUSIONS