(48) La Commission constate que l'Allemagne a accordé les aides susmentionnées en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime cependant que ces aides sont compatibles avec le marché commun, parce qu'elles satisfont aux lignes directrices pour les aides à la restructuration, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/840/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/840/CE
RattachementDécision 1999/840/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0840)
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