Version consolidée au 08/01/2005 (consolidation EUR-Lex 01999D0847-20050108, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/12/1999).
TexteDécision 1999/847/CE
RattachementDécision 1999/847/CE
VersionConsolidée au 08/01/2005 (CELEX 01999D0847-20050108)
Référencearticle 1 de la décision 1999/847/CEEUR-Lex →
1. Il est institué un programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile (ci-après dénommé «programme») pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.
2. Le programme vise à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres au niveau national, régional et local en faveur de la protection des personnes, des biens et, ce faisant, de l'environnement, en cas de catastrophes naturelles ou technologiques, sans préjudice de la répartition interne des compétences dans les États membres. Il a également pour but de faciliter la coopération, les échanges d'expérience et l'assistance mutuelle entre les États membres dans ce domaine.
3. Le présent programme exclut toute mesure visant à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres ou l'organisation de l'état de préparation au niveau national.
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