La Commission évalue la mise en œuvre du présent programme à mi-parcours et avant l'expiration de celui-ci et elle présente, respectivement le 30 septembre 2002 et le 31 mars 2004 au plus tard, un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.
Décision 1999/847/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/01/2005 (consolidation EUR-Lex 01999D0847-20050108, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/12/1999).
TexteDécision 1999/847/CE
RattachementDécision 1999/847/CE
VersionConsolidée au 08/01/2005 (CELEX 01999D0847-20050108)
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