Décision 1999/847/CE · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/01/2005 (consolidation EUR-Lex 01999D0847-20050108, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/12/1999).

TexteDécision 1999/847/CE
IntituléANNEXE
RattachementDécision 1999/847/CE
VersionConsolidée au 08/01/2005 (CELEX 01999D0847-20050108)
RéférenceAnnexe de la décision 1999/847/CEEUR-Lex →

| Action | Mode de financement

A. Projets importants d'intérêt général

|

Projets importants d'intérêt général pour tous les États membres ou un certain nombre d'entre eux et comportant un processus permettant d'améliorer certains aspects significatifs des moyens de la protection civile en cas de catastrophe tels que:

— la prévention

— l'état de préparation

— l'intervention

— l'assistance immédiate

— la détection et l'étude des causes des catastrophes (analyse des risques et de la vulnérabilité)

— l'analyse des implications socio-économiques des catastrophes

— l'amélioration des moyens et des méthodes de prévision

| Contribution financière maximale de la Communauté: 75 % du coût total de l'action

B. Formation

1. Séminaires et cours

|

Organisation de séminaires et de cours de formation réunissant des experts, des spécialistes techniques et des techniciens des États membres et permettant ainsi, pour chaque discipline, des échanges d'expériences dans le cadre de discussions approfondies portant sur les méthodes, techniques et moyens mis en œuvre afin:

— d'améliorer leur degré de préparation

— de créer les conditions propices à la mise en place d'un réseau humain permettant une coopération opérationnelle plus efficace entre les États membres en cas d'urgence

| Contribution financière maximale de la Communauté: 75 % du coût total de l'action, avec un plafond de 75 000 euros par action

2. Échanges d'experts et de techniciens

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Organisation du détachement d'experts auprès des services d'intervention d'urgence ou d'autres organismes compétents d'un autre État membre afin de permettre aux experts d'évaluer les différentes techniques utilisées et de se familiariser avec elles ou d'étudier les démarches adoptées dans d'autres services d'intervention d'urgence ou organismes compétents

Organisation d'échanges d'experts, de spécialistes et de techniciens des États membres destinés à leur permettre d'assurer ou de suivre des cours de formation de courte durée

| Au maximum 75 % des frais de déplacement et de séjour des experts et 100 % des coûts de coordination du système

3. Exercices

| Les exercices visent à comparer les méthodes, à stimuler la coopération entre les États membres et à consolider les progrès réalisés dans la coordination des services nationaux de protection civile, en vue notamment de renforcer l'efficacité et d'améliorer la rapidité de l'intervention en cas d'urgence | Contribution financière maximale de la Communauté: 50 % des coûts de participation des observateurs des autres États membres et des coûts liés à l'organisation des séminaires connexes, à la préparation de l'exercice, à l'élaboration du rapport final, etc.

C. Autres actions

1. Projets pilotes

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Projets conçus pour renforcer la capacité et la rapidité d'intervention aux premiers stades des crises dans les différentes régions des États membres. Ces projets visent essentiellement à perfectionner les moyens, les techniques et les procédures, y compris dans les régions isolées et ultrapériphériques ou insulaires. Leur champ d'application et leur contenu doivent être de nature à intéresser tous les États membres ou plusieurs d'entre eux et il est prévu d'accompagner leur mise en œuvre d'un maximum d'actions de diffusion et de démonstration dans l'ensemble de l'Union

Les projets multinationaux doivent être encouragés dans toute la mesure du possible

| Contribution financière maximale de la Communauté: 50 % du coût total de chaque projet pilote, avec un plafond de 200 000 euros pour chaque projet

2. Actions de soutien

| Actions de soutien, telles que des travaux préparatoires liés à de nouveaux domaines ou des actions uniques de suivi pour d'autres projets, séminaires ou exercices | Contribution financière maximale de la Communauté: 50 % du coût total de chaque action, avec un plafond de 30 000 euros par action

3. Conférences et manifestations

| Conférences et autres manifestations concernant la protection civile auxquelles participent plusieurs États membres | Contribution financière maximale de la Communauté: 30 % du coût total de l'organisation, avec un plafond de 50 000 euros par action

4. Information

| — Actions visant à améliorer l'information, l'éducation et la sensibilisation du public afin d'aider les citoyens à se protéger plus efficacement où qu'ils puissent se trouver dans la Communauté et de contribuer à la sécurité des citoyens dans la Communauté | Contribution financière maximale de la Communauté: 75 % du coût total de l'action

| — Diffusion d'informations et de publications et production de matériel d'exposition concernant la coopération communautaire dans le domaine de la protection civile | Contribution financière de la Communauté: 100 % du coût

5. Autres actions

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— Autres actions visant à une meilleure appréciation des résultats des activités de protection civile, comme les statistiques et l'analyse économique

— Évaluation du programme

— Diffusion d'informations sur les actions décidées, dans les langues des États membres concernés par le thème de ces actions

| Contribution financière de la Communauté: 100 % du coût

D. Mobilisation des compétences

| Mobilisation des compétences nécessaires pour intervenir en cas d'urgence en vue de renforcer le système mis en place par les autorités d'un État membre ou d'un pays tiers confronté à une catastrophe naturelle ou technologique | Contribution financière de la Communauté: 100 % du coût correspondant aux missions des experts

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01999D0847-20050108. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).