(1) l'action communautaire menée depuis 1985 dans ce domaine par la Communauté doit être poursuivie en vue de renforcer la coopération entre les États membres; les résolutions adoptées depuis 1987(5) et la décision 98/22/CE du Conseil du 19 décembre 1997 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(6) constituent la base de cette coopération;
Décision 1999/847/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/847/CE
RattachementDécision 1999/847/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1999 (CELEX 31999D0847)
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