(12) les dispositions de la présente décision succèdent, à compter du 1er janvier 2000, au programme d'action institué par la décision 98/22/CE et prenant fin le 31 décembre 1999;
Décision 1999/847/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/847/CE
RattachementDécision 1999/847/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1999 (CELEX 31999D0847)
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