(5) conformément au principe de subsidiarité, la coopération communautaire soutient et complète les politiques nationales dans le domaine de la protection civile afin de les rendre plus efficaces; la mise en commun de l'expérience acquise et l'assistance mutuelle contribueront à réduire les pertes en vies humaines, les dommages corporels et matériels, les pertes économiques et les atteintes à l'environnement dans l'ensemble de la Communauté, en rendant plus tangibles les objectifs de cohésion sociale et de solidarité;
Décision 1999/847/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/847/CE
RattachementDécision 1999/847/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1999 (CELEX 31999D0847)
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