Version d'origine : acte du 13/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/848/CE
RattachementDécision 1999/848/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0848)
Référencearticle 1 de la décision 1999/848/CEEUR-Lex →
Les contrôles des personnes aux frontières intérieures entre la Grèce et les États membres appliquant pleinement l'acquis de Schengen seront levés au cours d'une période allant du 1er janvier au 26 mars 2000. Cette décision sera appliquée dès le 1er janvier 2000 au trafic maritime intérieur dans les ports.
En ce qui concerne les contrôles relatifs aux vols intérieurs en provenance et à destination de la Grèce, les dates auxquelles leur suppression sera effectuée seront agréées entre la Grèce et chaque autre État membre concerné à partir du 1er janvier 2000 à l'égard des aéroports pour lesquels ceci est possible du point de vue technique. En tout état de cause, les contrôles seront supprimés au plus tard le 26 mars 2000. Les États membres concernés informeront le Conseil et la Commission avant le 1er avril 2000 des mesures qu'ils ont prises en vue de la mise en oeuvre de la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.