Décision 1999/853/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/853/CE
RattachementDécision 1999/853/CE
Versionacte d'origine du 06/12/1999 (CELEX 31999D0853)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/853/CEEUR-Lex →

(1) le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée;

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