(3) l'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague; lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion;
Décision 1999/853/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/853/CE
RattachementDécision 1999/853/CE
Versionacte d'origine du 06/12/1999 (CELEX 31999D0853)
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