Décision 1999/854/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/854/CE
RattachementDécision 1999/854/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0854)
Référencearticle 2 de la décision 1999/854/CEEUR-Lex →

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

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