Décision 1999/856/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/856/CE
RattachementDécision 1999/856/CE
Versionacte d'origine du 06/12/1999 (CELEX 31999D0856)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/856/CEEUR-Lex →

(4) le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens;

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