(2) le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet;
Décision 1999/859/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/859/CE
RattachementDécision 1999/859/CE
Versionacte d'origine du 06/12/1999 (CELEX 31999D0859)
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