(2) l'accord sous forme d'échange de lettres précité devrait, compte tenu des dispositions sur l'augmentation des contingents en 1999, être appliqué dès que possible de manière provisoire, avant la fin de 1999, après publication de la présente décision au Journal officiel, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/869/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/869/CE
RattachementDécision 1999/869/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 31999D0869)
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