Décision 1999/870/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/870/CE
RattachementDécision 1999/870/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0870)
Référencearticle 1 de la décision 1999/870/CEEUR-Lex →

1. Le Conseil autorise le Secrétaire général adjoint du Conseil à agir en tant que représentant des États membres concernés (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande et Suède) pour ce qui est de:

a) la mise en oeuvre d'un appel d'offres en vue de la fourniture, de l'installation et de la gestion du SISNET, et de toute autre mesure préparatoire qui serait nécessaire à cet égard; et

b) la conclusion et la gestion des contrats relatifs à la fourniture, à l'installation et à la gestion du SISNET et à la fourniture des services liés à son utilisation.

2. L'autorisation visée au paragraphe 1 vaut aussi longtemps que les montants versés au titre des contrats précités ne seront pas imputés au budget général de l'Union européenne, mais continueront d'être à la charge des États membres concernés.

3. Le Secrétaire général adjoint est également autorisé à agir en tant que représentant de l'Irlande et/ou du Royaume-Uni, pour ce qui est des questions visées au paragraphe 1, en application de toute décision ultérieure du Conseil concernant la participation de l'un ou l'autre de ces États membres à l'ensemble ou une partie des dispositions de l'acquis de Schengen, conformément aux dispositions de l'article 4 du protocole de Schengen.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0870. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).