L'ensemble des questions touchant à la responsabilité non contractuelle éventuelle du fait des actes ou omissions du Secrétariat général du Conseil dans le cadre de l'exercice de ses fonctions administratives en vertu de la présente décision sont régies par l'article 288, deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne. L'article 235 dudit traité s'applique donc à tout litige en matière de réparation des dommages.
Décision 1999/870/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/870/CE
RattachementDécision 1999/870/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0870)
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