Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le compte bancaire spécial au nom du Secrétaire général du Conseil, ouvert aux fins de la gestion des contrats visés dans la décision 1999/322/CE, est utilisé en ce qui concerne le budget relatif à la conclusion et à la gestion des contrats visés à l'article 1er, paragraphe 1 de la présente décision.
2. Le Secrétaire général adjoint est autorisé à utiliser le compte bancaire visé au paragraphe 1 en vue de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.