(4) les États membres concernés ont demandé au Secrétaire général adjoint du Conseil de les représenter pour ce qui est de la mise en oeuvre des mesures préparatoires requises ainsi que de la conclusion et de la gestion des contrats en question;
Décision 1999/870/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/870/CE
RattachementDécision 1999/870/CE
Versionacte d'origine du 17/12/1999 (CELEX 31999D0870)
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