(5) l'exercice de cette fonction par le Secrétaire général adjoint du Conseil au nom de certains États membres constitue une fonction distincte de celles que le Secrétaire général adjoint assume conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne;
Décision 1999/870/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/870/CE
RattachementDécision 1999/870/CE
Versionacte d'origine du 17/12/1999 (CELEX 31999D0870)
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