Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
(1) la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles;
(2) l'accord sous forme d'échange de lettres devrait - compte tenu des dispositions sur l'augmentation des contingents en 1999 - dès que possible, être appliqué de manière provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles est appliqué à titre provisoire dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine(1).
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.