Dès que la présente décision prend effet, les États membres veillent à interdire la mise sur le marché de la somatotropine bovine en vue de sa commercialisation et son administration sur le territoire de la Communauté, par quelque moyen que ce soit, aux vaches laitières.
Décision 1999/879/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/879/CE
RattachementDécision 1999/879/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0879)
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