(1) conformément à l'article 1er de la décision 90/218/CEE du Conseil du 25 avril 1990 relative à la mise sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine (BST)(3), les États membres veillent, jusqu'au 31 décembre 1999, à ne pas autoriser la mise sur le marché de la somatotropine bovine en vue de sa commercialisation et son administration, sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, aux vaches laitières;
Décision 1999/879/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/879/CE
RattachementDécision 1999/879/CE
Versionacte d'origine du 17/12/1999 (CELEX 31999D0879)
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