(3) l'article 2, paragraphe 1, de ladite décision a autorisé les États membres à procéder à des essais pratiques limités d'utilisation de la somatotropine bovine, sous contrôle d'un vétérinaire officiel, afin d'obtenir toute autre donnée scientifique susceptible d'être reprise en compte par le Conseil lors de sa prise de décision finale. La Commission n'ayant reçu aucune information sur ces essais et compte tenu de l'interdiction fixée par la décision, il n'est pas utile d'autoriser la poursuite de ces essais;
Décision 1999/879/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/879/CE
RattachementDécision 1999/879/CE
Versionacte d'origine du 17/12/1999 (CELEX 31999D0879)
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