Décision 1999/879/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/879/CE
RattachementDécision 1999/879/CE
Versionacte d'origine du 17/12/1999 (CELEX 31999D0879)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/879/CEEUR-Lex →

(4) le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité appelle la Communauté et les États membres, lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans le domaine de l'agriculture, à tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux;

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