Décision 1999/879/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/879/CE
RattachementDécision 1999/879/CE
Versionacte d'origine du 17/12/1999 (CELEX 31999D0879)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/879/CEEUR-Lex →

(5) par la décision 78/923/CEE(4), la Communauté a approuvé la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (ci-après dénommée "convention") et a déposé son instrument d'approbation; tous les États membres ont également ratifié cette convention;

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