Directive 1999/2/CE · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/11/2024 (consolidation EUR-Lex 01999L0002-20241127, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/02/1999).

TexteDirective 1999/2/CE
RattachementDirective 1999/2/CE
VersionConsolidée au 27/11/2024 (CELEX 01999L0002-20241127)
Référencearticle 16 de la directive 1999/2/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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