Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la commercialisation de denrées alimentaires irradiées conformément aux dispositions générales de la directive-cadre et aux dispositions de la présente directive au motif qu'elles ont été traitées par ionisation.
Directive 1999/3/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/02/1999, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01999L0003-19990313 du 13/03/1999, la plus récente en français).
TexteDirective 1999/3/CE
RattachementDirective 1999/3/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 01999L0003-19990313)
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