Directive 1999/3/CE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/02/1999, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01999L0003-19990313 du 13/03/1999, la plus récente en français).

TexteDirective 1999/3/CE
RattachementDirective 1999/3/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 01999L0003-19990313)
Référencearticle 6 de la directive 1999/3/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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