Directive 1999/4/CE · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/11/2013 (consolidation EUR-Lex 01999L0004-20131118, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/02/1999).

TexteDirective 1999/4/CE
RattachementDirective 1999/4/CE
VersionConsolidée au 18/11/2013 (CELEX 01999L0004-20131118)
Référencearticle 7 de la directive 1999/4/CEEUR-Lex →

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 13 septembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ces dispositions sont appliquées de manière à:

— autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe s'ils répondent aux définitions et aux règles prévues par la présente directive, avec effet au 13 septembre 2000,

— interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, avec effet au 13 septembre 2001. Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, étiquetés avant le 13 septembre 2001, en conformité avec la directive 77/436/CEE, est admise jusqu'à épuisement des stocks.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01999L0004-20131118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).